27/01/2008

Note Verhofstadt :: No future pour la Sécu et la Belgique ...

Avec un agenda néo-libéral, la note Verhofstadt pousse dans le sens d’une scission de la Sécurité sociale et d’une division accrue. Des raisons pour une autre réforme de l’État, démocratique et solidaire, existent pourtant.

Herwig Lerouge
16-01-2008

Quand le patronat flamand inspire Verhofstadt

Mis côte à côte, le programme du patronat flamand et la note Verhofstadt présentent quelques ressemblances des plus intéressantes.

En matière de régionalisation et de scission de la sécurité sociale, la note réalise pour l’essentiel le programme de l’organisation patronale flamande VOKA et du CD&V-NV-A. Dans certains domaines, elle va même plus loin. Dans le domaine de la scission du financement, elle est plus ambiguë sur ce qui sera fédéral ou pas.

Le programme anti-social du VOKA (limitation du chômage dans le temps, suppression de la prépension,…) et l’inspiration politique de la note Verhofstdat mis côte à côte fait frissonner les syndicats qui parlent déjà d’une note cachant un agenda libéral.

Le programme du VOKA1
et du CD&V-NVA2

 

Note Verhofstadt

 

La régionalisation du marché du travail.

Les régions peuvent décider des allocations de chômage (durée et montants), des réductions de cotisations sociales, de l’activation des chômeurs, des permis de travail à accorder aux étrangers, des règlements du travail intérimaire.

La régionalisation de la politique de l’emploi et notamment « la politique de dispense de la disponibilité sur le marché de l’emploi et la politique de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi; les règles en matière de la durée et du montant des allocations; les régimes en matière de prépension, crédit-temps et interruption de carrière»

La note envisage la régionalisation de l’ONEM et du financement des allocations de chômage, des prépensions et des allocations similaires.

 

La régionalisation des conventions collectives de travail (CCT)

Des CCT flamandes doivent remplacer les CCT fédérales pour ainsi saboter la solidarité fédérale. On doit même aller à des négociations limitées aux entreprises. Cela remplace l’Accord interprofessionnel.

La note fait un pas dans ce sens. Elle veut « accroître le rôle des régions dans la concertation sociale ». La concertation interprofessionnelle nationale ne serait plus chargée que de « fixer le cadre fédéral en matière de salaires et de conditions de travail au sein duquel les régions pourront opérer à l’aide de leurs nouveaux instruments de politique de remise au travail ».

 

La scission des allocations familiales

 

« Un nouveau cadre pour les allocations familiales où les communautés pourront mettre leurs propres accents. »

Cela conduira nécessairement à des allocations différentes selon les régions, une administration distincte et bientôt un financement régionalisé. Un enfant ne sera pas traité de la même manière qu’il soit néerlandophone ou francophone.

La régionalisation de l’impôt sur les sociétés

 

Verhotstadt propose « l’octroi de la compétence décisionnelle en matière d’impôt des sociétés ». Il veut introduire « un tarif scindé permettant, outre un tarif fédéral de base, aux régions d’introduire des centimes additionnels régionaux jusqu’à un certain plafond ».

Ce taux de base, très bas (entre 15 à 25%), deviendra le taux officiel. Les régions plus riches pourront se le permettre tandis que les régions plus pauvres devront soit lever un taux plus élevé, soit réduire leurs dépenses (sociales, pour les services publics).

Bonjour la concurrence fiscale et les délocalisations.

La régionalisation de l’impôt sur les personnes physiques.

 

Des réductions ou des hausses d’impôts peuvent déjà être accordées par les régions.

Mais la note veut qu’on élimine les garde-fous actuels, notamment « la notion de concurrence fiscale déloyale » et « le maintien de la progressivité de l’impôt ».

La porte est ouverte pour des fortes différences de traitement fiscal.

La note parle aussi de régionaliser une partie de la Justice, de la SNCB et du contrôle des prix sur l’énergie. La note de Guy Verhofstadt constitue un soutien aux revendications du CD&VNV- A et de l’organisation patronale séparatiste VOKA sous le prétexte de renforcer l’État fédéral. Elle va à l’encontre des revendications de base de « Sauvons la solidarité ».

1 Programme minimum du Voka, l’ancienne association des Employeurs flamands VEV, Unizo et le VKW (patrons chrétiens) annoncé lors d’une conférence de presse commune en novembre 2006. • 2 Le programme électoral du CD&V-NVA 2007 « Une réponse positive au gouvernement » sur www.cdenv.be

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La note Verhofstadt appliquée à Audi-Bruxelles et à Carrefour

L’usine Audi-Bruxelles (ex-VW) est située à Forest et emploie des travailleurs venus de Bruxelles, de Flandre et de Wallonie.

Si la note Verhofstadt entre en application, Jean de Mons et Jan d’Audenaarde auraient des conditions différentes pour prendre un crédit-temps, une indemnité différente s’ils tombent au chômage ou un âge différent pour accéder à la prépension. Ils paieront aussi des impôts différents et auront, pour le même travail et une même situation familiale, un salaire net différent.

Avec des Conventions Collectives de Travail (CCT) différentes, Claudine de Marchienne et Elke d’Anvers, toutes deux caissières au Carrefour, n’auront pas les mêmes conditions de travail.

Avec des CCT différentes pour la Flandre et la Wallonie, la surenchère aura les coudées franches. On pourra dresser Claudine et Elke et leurs collègues les unes contre les autres afin de leur faire avaler des réductions de salaire et des conditions de travail moins favorables, sous le prétexte que l’autre région les a déjà acceptées.

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Renforcer l’État fédéral … pour mieux l’affaiblir

Verhofstadt prétend concilier une régionalisation élargie à de nombreuses compétences à un renforcement de l’État fédéral. Un écran de fumée.

Pour l’essentiel, la note Verhofstadt aboutit non à un renforcement mais à un recul de l’État fédéral.

Verhofstadt transfère toute une série de compétences aux régions. Il permet d’avoir demain des règles, des salaires, des conditions de travail et des allocations différentes selon les régions. En même temps, il affirme vouloir maintenir la solidarité interpersonnelle au niveau fédéral, autrement dit la Sécurité sociale.

Il veut y arriver par l’instauration de « critères de convergence ».

Critères de convergence ou de divergence ?

En de nombreuses matières, l’État fédéral fixe aujourd’hui les normes qui sont valables pour l’ensemble du pays (droit du travail, allocations de chômage, allocations familiales....). On part d’une situation où tout le monde est égal devant la loi et on organise la création de divergences au niveau régional.

On accepte les différences. Et dans un premier temps, on dira (comme on l’a dit pour l’impôt sur les personnes physiques) que les différences entre régions ne peuvent pas dépasser un certain seuil (6% par exemple). Puis on laissera tomber ces limitations. Et la pression sera tellement forte qu’il y aura scission et deux sécurités sociales fortement affaiblies.

Une inflation de comités de coordination

En effet, après avoir transféré toutes ces compétences aux régions, il crée pour toutes ces matières des dizaines de comités de coordination, de concertation, des sièges des régions dans tel conseil fédéral ou de l’État fédéral dans tel conseil régional. Cela montre à suffisance qu’il vaudrait mieux traiter ces matières au niveau fédéral. Cela montre que la note Verhofstadt va développer une bureaucratie et un gaspillage sans nom.

La refédéralisation : beaucoup de bruit pour pas grand-chose

Verhofstdat affirme renforcer le rôle de l’État fédéral en transmettant des compétences régionalisées à l’État fédéral, c’est-à-dire en refédéralisant certaines compétences. Mais ces compétences ont très peu de poids face à ce qui est régionalisé. Il se limite à la refédéralisation des normes de bruit découlant du fonctionnement de l’aéroport national et la coopération au développement.

Une circonscription électorale fédérale dans ce contexte est une coquille vide

Verhofstadt propose qu’« outre les 150 sièges répartis selon le régime en vigueur dans les actuelles circonscriptions électorales, l’on peut penser à l’élection d’un nombre significatif de membres de la Chambre (p.ex. 33) au sein d’une circonscription électorale nationale ».

C’est le seul point positif de la note et qui sera combattu par les séparatistes. Verhofstadt admet le bien fondé de tous les arguments que donnent les anti-séparatistes à ce sujet.

Mais dans la mesure où il a vidé l’État fédéral d’une grande partie de ses compétences, les députés fédéraux élus dans cette circonscription n’auront plus grand chose à débattre. Les domaines essentiels relevant des régions et des communautés.

 

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Dix raisons pour une autre réforme de l’État, démocratique et solidaire

Une réforme de l’État est nécessaire. Une réforme démocratique et solidaire basée sur dix principes.

Toute réforme de l’État devrait d’abord déterminer les compétences qui sont le mieux gérées au niveau fédéral. On peut ainsi créer plus de compétences homogènes en les transférant au niveau fédéral. C’est la tendance actuelle de la plupart des États fédéraux.

Les réformes de l’État successives ont en effet conduit à un éparpillement des compétences. Les violons entre le fédéral et le régional doivent sans cesse être accordés. Mais pourquoi la solution consisterait-elle toujours à diviser encore et encore. Les dix principes suivants garantiraient au contraire un État démocratique et solidaire.

 

1. Le droit fédéral doit primer sur le droit des autres niveaux.

 

2. Les compétences qui ne sont pas exclusivement des autres niveaux sont du niveau fédéral.

 

3. L’État central doit garantir l’égalité de tous les habitants et la solidarité entre les personnes. L’État central doit être compétent pour la Constitution, la législation en matière d’institutions,la justice, les relations et le droit du travail, la sécurité sociale, la politique des prix et des revenus, les impôts sur les personnes, la politique de santé, les normes et le financement de l’enseignement. Une scission de ces matières est contraire au principe d’égalité de traitement entre les Belges. Aucun pays européen n’a, par exemple, régionalisé les allocations de chômage.

 

4. Toutes les questions économiques importantes sont de la compétence de l’Etat central. Comme le droit commercial et celui des sociétés, la politique financière, les impôts sur les bénéfices, les communications, la sécurité de la chaîne alimentaire, l’énergie nucléaire.

 

5. La même chose pour les grandes questions politiques : la défense nationale et le maintien de l’ordre, la politique étrangère, les règles en matière d’état civil et de la nationalité, de l’accès des étrangers, …

 

6. Les matières où la scission a conduit à l’inefficacité devraient être refédéralisées : le transport, les communications, la politique en matière de logement, les grandes infrastructures routières, la recherche scientifiques.

 

7. Les institutions communautaires devraient tendre à disparaître. Nous sommes opposés à la division du pays par langues. C’est provoquer consciemment d’interminables querelles linguistiques. L’existence même de Parlements linguistiques pousse les partis dans le sens nationaliste le plus étroit. Le découpage de compétences sur base linguistique sert à diminuer les salaires, les impôts des entreprises et des riches, à démanteler la sécurité sociale, à imposer davantage de flexibilité. Il détourne l’attention de tous les travailleurs, quelle que soit leur langue, du combat commun contre ces mesures.

 

8. Il faut maintenir et renforcer des mécanismes de solidarité et de cohésion au sein du pays et en créer de nouvelles. Un État multinational offre de grandes opportunités pour apprendre, dès le plus jeune âge, deux ou trois langues. Connaître plusieurs langues est une nécessité par ces temps d’échanges internationaux. En Belgique, tout homme ou toute femme sortant de l’enseignement secondaire devrait être parfaitement bilingue.

 

9. Il faut réformer le système électoral qui fait aujourd’hui le jeu de la surenchère nationaliste et mène au séparatisme. La Belgique est sans doute le seul pays au monde où une partie du gouvernement ne doit jamais se justifier devant l’électeur. Ce système permet de rejeter chaque fois les problèmes sur l’autre communauté linguistique. C’est pourquoi il faut introduire pour les élections fédérales une circonscription électorale fédérale, à côté des circonscriptions régionales et d’arrondissements.

 

10. Tout en renforçant l’État central, il faut une décentralisation pour l’application des politiques décidées au niveau fédéral et pour les questions qui sont mieux réglées à un niveau plus bas. Cela peut se faire sur base des provinces et/ou des régions (la Flandre, la Wallonie et la région de Bruxelles) délimitées sur base des relations économiques réelles, des relations sociales et de la composition nationale. Les populations concernées se prononçant par référendum sur leur appartenance à l’une ou l’autre région.

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11:23 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, B6180 Courcelles, Belgique dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : capitalisme, courcelles, belgique, romain, histire, actualite, politique, democratie, presse, silence, social | |  Facebook | |  Imprimer | | |