BELGIQUE: Pour le gouvernement, chaque citoyen doit être surveillé

Si cela ne tient qu'au gouvernement, on ne pourra bientôt plus téléphoner, envoyer un e-mail ou surfer sur le net sans qu'une trace de ces activités soit conservée.

Deux ministres ont d'ailleurs été chargés d'élaborer une loi.

Raf Jespers

Une nouvelle loi est en préparation. Si elle est appliquée, toutes les données relatives au trafic téléphonique etInternet seront enregistrées par diférents services de l'État... (Photo Irita Kirsbluma/Flickr)

En mars dernier, les ministres de l'Économie, Johan Vande Lanotte (sp.a), et de la Justice, AnnemieTurtelboom (Open Vld), ont présenté un projet de loi obligeant les sociétés de télécommunication et les fournisseurs d'accès à Internet à conserver durant douze mois toutes les communications passant par eux. Il ne s'agit pas de conserver le contenu lui-même, mais le destinataire, la durée de la communication, l'adresse IP utilisée, le nom de la personne qui a payé la communication, le volume des données envoyées et téléchargées, les services sur lesquels l'abonné est enregistré… Autrement dit, toutes les données relatives au trafic téléphonique et Internet sont enregistrées.
Selon les ministres, cette mesure est indispensable pour lutter contre la grande criminalité. Cette loi fait donc de chaque citoyen un criminel potentiel à surveiller. Et, à l'avenir, toutes les données se rapportant au trafic téléphonique et internet seront conservées.
Ce n'est pas tout. La Sûreté de l'État et les services de sécurité de l'armée auront accès à ces données. Lorsqu'on sait que le domaine d'activité de ces services est très vaste, on peut craindre que, si cette nouvelle loi est votée, toute opposition sociale à la politique de l'Union européenne et du gouvernement sera passée au peigne fin.

Illégale dans quatre États

Selon les ministres Vande Lanotte et Turtelboom, ils sont obligés de rédiger cette loi, car s'ils ne le font pas, l'Union européenne risque de condamner la Belgique à des sanctions. Autrement dit, ils doivent transposer dans la législation belge la directive européenne de 2006 sur la rétention des données. Le projet de loi a été soumis au Conseil d'État pour avis. Les ministres espèrent ainsi que la loi pourra être votée au Parlement avant les vacances d'été.
En Allemagne, en Roumanie, à Chypre et en Tchéquie, les Cours constitutionnelles de ces quatre pays respectifs ont déclaré que cette loi était inconstitutionnelle. En Allemagne, près de 35 000 personnes avaient introduit une requête en annulation auprès de la Cour et, le 2 mars 2010, elle leur a donné gain de cause déclarant qu'il s'agissait d'une loi « particulièrement lourde de conséquences pour les droits des citoyens et d'une portée sans précédent ». La Cour a critiqué la rétention de données en ce sens qu'elle permet « une intrusion abusive dans la vie sociale et les activités privées des citoyens » et qu'elle peut déboucher sur « l'élaboration de profils de personnalité et de déplacement détaillés de pratiquement tous les citoyens ».1

Ce projet de loi est sans conteste l'atteinte la plus grave jamais portée à la vie privée, un des droits protégés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Et la présomption d'innocence, principe de base de l'État de droit démocratique, est également menacée. De même, les libertés fondamentales comme la liberté d'expression, la liberté de la presse, ou le droit de s'organiser librement sont aussi attaquées. Qui pourra encore recourir aux moyens de communication modernes par excellence que sont le téléphone (mobile) et l'internet pour communiquer librement et sans contrainte sachant que toutes les données de communication peuvent à tout moment être consultées par la police, le parquet, le juge d'instruction ou la sûreté de l'État ?
La justice dispose pourtant déjà de tous les moyens nécessaires pour requérir dans un dossier déterminé les données relatives au trafic téléphonique et internet. Quant à la sûreté de l'État, elle peut dans certains cas recourir à toutes sortes de méthodes secrètes. Cette nouvelle loi permettra donc de contrôler tous les citoyens, même innocents. Plus que jamais, il importe d'organiser une protestation de masse, comme cela s'est fait en Allemagne.

1. Raf Jespers, Souriez, vous êtes fichés, Couleur Livres, 2013