16/01/2013

PTB: Une réforme des droits de succession s'impose, mais pas cel le proposée par Charles Michel s1379

 
 
Sent: Monday, January 14, 2013 4:38 PM
 
Subject: CP PTB: Une réforme des droits de succession s'impose, mais pas celle proposée par Charles Michel
 
 
 
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Communiqué de presse
14 Janvier 2013

Une réforme des droits de succession s'impose, mais pas celle proposée par Charles Michel
 

Charles Michel plaide pour une réforme des droits de succession. « C'est vrai qu'une réforme s'impose, mais pas exactement celle que propose le MR », note Marco Van Hees, spécialiste fiscalité du PTB.

1. Les importantes différences de taux selon que l'on soit héritier en ligne directe ou non (frère, neveu...) posent effectivement question. On cherche vainement ce qui pourrait justifier un tel écart. De même, la non-indexation des barèmes (contrairement à ceux de l'impôt des personnes physiques, par exemple), est incompréhensible.

 

2. Par contre, la progressivité des droits est un principe essentiel de justice fiscale auquel il ne faut pas toucher. Avec l'impôt des personnes physiques, les droits de succession sont l'une des rares taxes progressives de notre législation.

 

3. Le vrai problème, c'est que cette progressivité est théorique, car les plus grands patrimoines échappent souvent aux droits de succession, de manière légale ou illégale. Les droits touchent en effet essentiellement le patrimoine immobilier (celui des simples gens) et non le patrimoine financier (qui, parmi les ménages plus riches, est bien plus important que l'immobilier). Cette discrimination est légale : les droits de donation (une façon d'échapper aux droits de succession) sont uniformément de 3 % sur le patrimoine financier, alors qu'ils sont progressifs sur l'immobilier. Elle est aussi illégale : les services de l'enregistrement (SPF Finances) chargés de vérifier les déclarations de succession n'ont pas les moyens — humains, matériels, légaux — de vérifier le patrimoine financier transmis. Ils concentrent donc toute leur attention sur l'immobilier.

 

4. La Taxe des millionnaires défendue par le PTB implique la création d'un cadastre des fortunes. Ce cadastre ne servirait pas que pour la Taxe de millionnaires, mais permettrait également de lutter contre d'autres fraudes fiscales, en particulier celle relative aux droits de succession.

 

5. Le PTB dénonce la volonté du MR d'offrir des déductions fiscales sur les droits de succession en fonction d'investissements dans le capital à risque. Il dénonce d’ailleurs aussi les projets similaires du ministre des Finances, Steven Vanackere (CD&V), de favoriser fiscalement le capital à risque. Les problèmes de financement des entreprises proviennent du monde bancaire, qui a tant été choyé par le prédécesseur de Vanackere, le MR Didier Reynders. Selon ces projets libéraux, la collectivité payerait deux fois : une fois pour aider des banques qui peuvent prendre des risques inconsidérés pour augmenter leur profit, une seconde fois par des aides fiscales pour contrecarrer les manquements des mêmes banques en matière de financement des entreprises. Pour le PTB, seul un secteur bancaire public est capable d'assurer un fonctionnement sain de la finance.

 

Service de presse du PTB

www.ptb.be

 

Contact:

Raoul Hedebouw

0477986510

 

Marco Van Hees

0473 411021

 


 




 
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17:30 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, B6180 Courcelles, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer | | |

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