19/04/2006

19/04/2006: La face cachée de l’affaire Erdal

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Appel
La face cachée de l’affaire Erdal

S’exprimer, s’organiser, contester : ce n’est pas du terrorisme !

 

La fuite de Fehriye Erda a cristallisé l’attention des médias et éclipsé les enjeux du verdict du procès de Bruges.

Pourtant, ces enjeux sont importants. Le 28 février 2006, le tribunal correctionnel du Bruges a condamné sept personnes à des peines de 4 à 6 ans de prison. Parmi les condamnés, Mussa Asoglu et Bahar Kimyongür ont été respectivement condamnés comme chef et membre d’une organisation terroriste. Les sept ont été condamnés pour association de malfaiteurs. La présence d’armes et de faux papiers dans un appartement de Knokke a donné lieu à des condamnations pour toutes les personnes qui y ont été présentes (c’est-à-dire tous sauf Bahar Kimyongür).

Mussa Asoglu a déclaré devant la justice que les armes et les papiers découverts étaient destinés à protéger Fehriye Erdal contre les mercenaires que l’Etat turc et des industriels turcs avaient annoncé avoir lancés à travers l’Europe avec pour mission de la « liquider ».

Il n’y a aucun élément du dossier répressif démontrant que les personnes finalement condamnées aient commis des actes de violence en Belgique ou en Europe et qu’ils aient perpétré ou préparé des actions de ce type en Turquie ou même qu’ils aient eu l’intention de le faire.

La Belgique est confrontée à un problème d’ordre diplomatique avec la Turquie. L’Etat turc a plusieurs fois demandé l’extradition de Erdal. La Belgique s’est prononcée contre cette extradition qui risquait de la soumettre à une justice jugée politique, au risque de la torture et, de la peine de mort. Par ailleurs, la justice belge, forte du principe de territorialité, s’est déclarée incompétente à juger Erdal pour des faits présumés commis sur le sol turc. Aujourd’hui qu’elle a « échappé à la vigilance » de la Justice et de l’Intérieur, l’Etat Turc manifeste son mécontentement et l’ambiance diplomatique se tend entre les deux Etats.

L’agitation politique et médiatique liée à l’affaire Erdal recouvre fâcheusement d’un voile opaque les questions cruciales pour notre démocratie, que pose la loi contre les organisations terroristes, l’utilisation qui en est faite et le précédent judiciaire né du verdict du procès de Bruges. En effet, cette affaire pose une série d’interrogations au sujet des libertés démocratiques et de leur garantie par le droit pénal belge.

Le principe de territorialité

Le DHKC est un mouvement politique de gauche qui opère en Turquie pour dénoncer et agir contre ce qu’il considère comme une dictature fasciste. A ce titre, il est inscrit sur pression du régime turc dans la liste des organisations terroristes de l’Union Européenne, liste qui a vu le jour suite aux attentats du 11 septembre. Ce mouvement n’a commis aucun acte jugé criminel ou terroriste en dehors des frontières de la Turquie. Et, en particulier, aucun de ses membres et sympathisants n’est soupçonné de s’être rendu coupable de tels actes sur le territoire belge.

Le droit pénal belge prévoit le principe dit de territorialité, qui garde la justice belge de devoir juger des personnes ayant commis des actes criminels ou délictueux en dehors du territoire à moins qu’il ne s’agisse de crime contre l’humanité, de crime de guerre ou de génocide. Ainsi le procès de Bruges pose la Belgique en arbitre de conflits politiques qui ont lieu en dehors de son territoire, au risque d’entraîner sa justice et sa diplomatie dans une situation absolument ingérable.

Le principe de responsabilité individuelle

Le droit pénal belge fonde la prévention et la condamnation sur le principe de responsabilité individuelle. Ce qui signifie que pour condamner une personne, il faut établir qu’elle s’est elle-même rendue coupable de crime ou de délit.  A travers le concept d’ « association de malfaiteurs », le droit pénal prévoit cependant que des personnes ayant contribué activement à une association ayant pour but de commettre un crime ou un délit, peuvent être condamnées à ce titre. La nouvelle loi sur les organisations terroristes rompt avec le principe de responsabilité individuelle et permet de condamner une personne au titre de sa seule appartenance à une telle organisation. Ce qui signifie qu’il n’est plus nécessaire de commettre un crime ou un délit, mais qu’il suffit d’être membre d’une organisation étiquetée terroriste pour être condamné comme terroriste.

Le principe de liberté d’expression et d’association

Le cas de Bahar Kimyongür est particulièrement significatif. Les préventions qui pesaient sur lui ont été établies sur le simple fait qu’il a traduit, diffusé et commenté un communiqué du DHKC. Comment comprendre que Bahar Kimyongür ait été condamné à 4 années d’emprisonnement pour ce délit d’information ?

Par l’utilisation de cette loi qui condamne l’appartenance à une organisation menant des actions dont le but serait de « contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte », les libertés d’expression et d’association sont susceptibles d’être mises à mal. Ainsi par exemple, si cette loi avait été en vigueur à l’époque de l’apartheid en Afrique du Sud, toute personne associée à l’ANC (organisation de Nelson Mandela) en Belgique aurait pu se voir inculpée et condamnée à de lourdes peines comme membre d’une organisation terroriste. La définition des infractions laisse une telle marge de manœuvre et d’appréciation à la discrétion des autorités judiciaires qu’il n’est pas impensable que des personnes qui participent à des actions de contestation ou qui sont membres d’une organisation, telle un syndicat ou un collectif citoyen, se voient bientôt inculpées et condamnées, au titre de cette loi, comme membres d’une organisation terroriste.

Nous appelons la société civile et les responsables politiques à un débat sur les limites de la lutte contre le terrorisme et sur le respect des principes démocratiques qui fondent notre droit.

Nous appelons les citoyens à la constitution d’un Groupe de vigilance sur les risques d’utilisation possibles de la loi contre les organisations terroristes.


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19:56 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, B6180 Courcelles, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer | | |

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